Conditions Générales de Vente et de Services

1. Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après dénommées les « CGV ») sont systématiquement remises ou envoyées à chaque client afin de lui permettre de passer commande.

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière, sans réserve, du client aux présentes conditions, à l’exclusion de toutes autres.

Seules les conditions particulières expressément acceptées par écrit par MORPHEUS Events peuvent déroger aux présentes CGV. Toute condition contraire formulée par le client sera, en l’absence d’acceptation écrite, inopposable à MORPHEUS Events, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

MORPHEUS Events se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client. Le fait que MORPHEUS Events ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. Offre

2.A Contenu de l’offre

Après communication par le client de ses besoins, MORPHEUS Events établira une offre détaillant notamment le lieu, et le cas échéant, les prestations et services choisis par le client, ainsi que les dates, le nombre de convives et le prix.

Cette Offre est établie sur la base des informations fournies par le client, lequel certifie leur exactitude.Toute prestation complémentaire demandée par le client au cours de l’événement ou non incluse dans l’Offre fera l’objet d’une facturation distincte.

L’envoi du bon de commande au client constitue une option de réservation écrite, valable pour une durée de 7 jour ouvrée.

MORPHEUS Events n’est engagée par les commandes prises par ses employés qu’à condition d’une confirmation écrite et signée par MORPHEUS Events.
Le bénéfice de l’Offre est personnelle au client et ne peut être transférée sans l’accord de MORPHEUS Events.

2.B Caractère définitif de la commande

Les Offres de produits ou de services ne sont considérées comme définitives qu’après réception de l’Offre signée par le client et du versement d’un acompte de 50 % à 70% selon le budget total final de l’offre et le délai de livraison des services, ce qui constitue la conclusion du contrat par MORPHEUS Events.

2.C Modification de l’Offre

Aucune modification, annulation ou résiliation de l’Offre signée demandée par le client ne pourra être prise en considération par MORPHEUS Events, sauf stipulation contraire.

En cas d’annulation totale ou partielle de l’Offre, MORPHEUS Events adressera au client une facture de débit « prestation annulée », conformément aux termes de l’Offre initiale, sous réserve toutefois des dispositions contraires éventuellement prévues dans les conditions générales de vente de nos partenaires et fournisseurs, lesquelles prévaudront le cas échéant.

Tout acompte versé par le client à MORPHEUS Events restera définitivement acquis, sauf accord contraire entre les parties.

3. Exécution des prestations

MORPHEUS Events s’engage à exécuter la prestation dans le délai indiqué sur l’Offre et au lieu et date précisé par le client.

En cas de report pour une raison non imputable à MORPHEUS Events, l’acompte versé par le client sera conservé par MORPHEUS Events.

Un montant équivalant à 8 % (huit pour cent) du total de la commande sera facturé en sus de la prestation initiale, à titre de frais, notamment pour couvrir les frais administratifs liés au report.

En cas d’annulation pour une raison non imputable à MORPHEUS Events, la Société conservera l’acompte versé par le client ainsi qu’une somme équivalente à 15 % (quinze pour cent) du montant total de L’Offre au titre de dédommagement des frais de fonctionnement.

En cas d’annulation par un sous-traitant de MORPHEUS Events, cette dernière s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir au client l’accès aux prestations convenues et leur livraison sans augmentation du prix figurant sur le bon de commande.

4. Clause spécifique - Pandémie/COVID-19

En cas de confinement imposé par une autorité administrative, il est expressément convenu que MORPHEUS Events est seule responsable de la bonne exécution des prestations convenues.
Par conséquent, MORPHEUS Events ne saurait être tenue responsable des difficultés rencontrées par le client pour se rendre sur le lieu de réalisation des prestations, dès lors que MORPHEUS Events est, pour sa part, en mesure de fournir les services contractuellement prévus et qu’il n’existe pas de circonstances exceptionnelles et inévitables survenant sur le lieu de la prestation ou à proximité immédiate, susceptibles d’avoir des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport du client vers le lieu.

De plus, compte tenu du fait que la situation sanitaire publique peut continuer à impacter l’exécution des prestations pendant plusieurs mois, l’accès à certains ateliers et/ou activités initialement prévus au contrat peut ne pas être possible du fait de restrictions imposées par le gouvernement.

Dans ce cas, MORPHEUS Events pourra proposer une activité de remplacement.

Si le client refuse, la prestation qui n’a pu être réalisée ou remplacée celle-ci sera remboursée, sans qu’aucun dommage-intérêt ne puisse être réclamé.

5. Sous-traitance

MORPHEUS Events peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations matérielles ou intellectuelles.

6. Annulation ou résiliation de l'acceptation de l'offre

L’acceptation de l’Offre peut être annulée par le client, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cas suivants :

  • Exécution d’une prestation non conforme aux caractéristiques déclarées de la prestation ;
  • Exécution dépassant de trente jours la date fixée à l’Offre signée, après avoir préalablement demandé, de la même manière et sans résultat, une exécution dans un délai supplémentaire raisonnable.

Dans tous ces cas, le client peut exiger le remboursement de l’acompte versé lors de la signature l’Offre initiale.

L’acceptation de l’offre par le client peut être annulée par MORPHEUS Events dans les cas suivants :

  • Refus d’exécuter la prestation commandée ;
  • Non-paiement de l’acompte (ou du solde de l’offre) dix jours avant la réalisation de la prestation.

Dans ces cas, et seulement dans ces cas, l’acompte versé lors de la commande demeure acquis à MORPHEUS Events à titre d’indemnités.

7. Exécution du contrat

MORPHEUS Events ne saurait être tenue responsable d’une quelconque obligation de sécurité envers le client en ce qui concerne les services relatifs à la personne ou aux biens du client.

MORPHEUS Events ne pourra pas davantage être tenue responsable des dommages causés par un défaut de sécurité dans la prestation ou dans le matériel utilisé pour l’exécution du service.

8. Facturation

Conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce, une facture est établie pour chaque livrable au préalable avant la prestation ou de l’achèvement de celle-ci dans le cadre où des services complémentaires auraient été sollicités par écrit après signature de l’Offre initiale ou durant les prestations.

9. Règlements

Les factures relatives aux prestations doivent être réglées à réception (ou à défaut 15 jours avant la tenue de l’événement), étant précisé qu’un acompte de 50 % à 70% selon le budget total final de l’offre doit être versé lors de la signature de l’offre par le client.

Le paiement est réputé effectué à la date convenue d’échéance indiquée sur l’offre, et non à la simple remise d’un moyen de paiement.

Toute somme non réglée à l’échéance figurant sur la facture entraînera automatiquement, à compter du lendemain de cette date, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, l’application des pénalités suivantes :

  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, montant pouvant être dépassé sur présentation de justificatifs par MORPHEUS Events ;
  • Des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (soit, pour les six premiers mois de l’année concernée, le taux en vigueur au 1er janvier, et pour les six mois suivants, le taux en vigueur au 1er juillet).

10. Tarifs

Les tarifs peuvent être révisés sans préavis, selon les fluctuations du marché, de l’offre et de la demande.

Toutefois, ils sont garantis pour les offres signées par écrit par MORPHEUS Events.

11. Litiges

Avant toute action judiciaire, les parties s’efforceront de parvenir à un accord amiable.
Les tribunaux de la ville de l’agence locale de MORPHEUS Events seront seuls compétents pour connaître de tout différend entre les parties, même en cas de pluralité de défendeurs, sauf si MORPHEUS Events préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Les relations entre les parties sont régies par le droit portugais.

12. Droit à l'image

Le client autorise MORPHEUS Events à capturer et utiliser, à titre gratuit, des photographies et vidéos de l’événement, sur tous supports et sous tous formats, à des fins commerciales et non commerciales.
Le client est tenu de faire signer aux participants une autorisation de droit à l’image conforme à l’usage envisagé.

Cette autorisation de captation et d’utilisation d’images est valable cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle entre MORPHEUS Events et le client.

13. Force Majeur

MORPHEUS Events ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit à la faute du client, soit à la faute insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

Notamment, MORPHEUS Events ne saurait être considérée en défaut en cas de non-exécution résultant d’un incendie, inondation, tempête, intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, grève, mouvement social, guerre (déclarée ou non), embargo, empêchement légal, insurrection, pandémie, épidémie, événement bactériologique ou virologique, ou de toute autre cause non imputable à MORPHEUS Events.

En cas d’annulation totale ou partielle de l’Offre signée par le client pour cause de force majeure, une facture de “prestation annulée” sera émise dans les conditions prévues à l’article relatif à la modification de la commande.
L’acompte versé à MORPHEUS Events demeurera dû.

14. Préjudice Matériel ou Moral

MORPHEUS Events décline toute responsabilité pour les dommages matériels ou moraux causés aux participants ou à leurs biens durant l’événement et ses suites, et aucune réclamation ou action ne pourra être exercée contre MORPHEUS Events à ce titre, sauf preuve d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave.

L’entreprise cliente est responsable de tout dommage, direct ou indirect, causé par elle-même, ses employés ou les participants pendant l’événement et/ou ses suites.
En conséquence, le client s’engage envers MORPHEUS Events à souscrire les assurances nécessaires.

En aucun cas MORPHEUS Events ne pourra être tenue responsable de préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la prestation fournie par les prestataires concernés, lesquels demeurent seuls responsables vis-à-vis du client.

Le client s’engage à renoncer, et à faire renoncer ses assureurs et/ou les participants, à tout recours contre MORPHEUS Events en cas de dommage.

À défaut, le client s’engage à garantir et indemniser MORPHEUS Events contre tout recours, réclamation, dommage, perte ou dépense en résultant.

15. Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de prestation.

16. Prestations Fournies

MORPHEUS Events offre notamment à ses clients des services de conseil en décoration événementielle (espaces, couleurs, matériaux, éclairage, mobilier).

À ce titre, MORPHEUS Events s’engage à une obligation de moyens.

Elle fera tout son possible pour satisfaire ses clients, conformément au devis établi, en les tenant régulièrement informés de l’avancement de son travail.

Une fois l’Offre initiale signée retournée par le client, celui-ci ne pourra invoquer des critères subjectifs (tels que goût, beauté ou confort) pour exiger la réfection totale ou partielle des travaux réalisés (notamment les livrables) ou refuser de régler les prestations auxquelles il s’est engagé.

Le client reconnaît que les visuels et autres documents tels que « tableaux de tendances » ou « présentations PowerPoint d’inspiration » fournis par MORPHEUS Events sont illustratifs et non contractuels.
Ils s’inscrivent dans une démarche de conseil et d’inspiration et ne représentent pas nécessairement la décoration identique qui sera mise en place.

17. Protection des données personnelles

17.A Collecte et traitement des données

 Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, MORPHEUS Events met en œuvre un traitement de données à caractère personnel à des fins de vente et de prestation de services.

Les données concernant l’utilisateur du site Internet (ci-après « l’Utilisateur ») sont collectées par MORPHEUS Events.
Le délégué à la protection des données est Isabelle Tollu-Frade.

MORPHEUS Events ne collecte que les informations nécessaires au traitement des commandes, au suivi commercial, à l’optimisation de son site Internet et à la communication avec l’Utilisateur concernant les produits, services et offres promotionnelles.

Ces données peuvent être transmises, dans le respect de la législation, au responsable du traitement, aux départements marketing, à la sécurité informatique, aux services commerciaux et logistiques, ainsi qu’à toute société du groupe auquel appartient MORPHEUS Events, ou à ses sous-traitants participant aux opérations de livraison et de vente, ainsi qu’à toute autorité légalement habilitée à y accéder.

Ces données peuvent être transférées, conformément au chapitre V du RGPD, aux mêmes destinataires situés hors de l’Union européenne. 

17.B Cookies

Lors de la consultation du site, des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur peuvent être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur son terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.).

Afin de fournir le meilleur service possible, MORPHEUS Events utilise des cookies afin de :

  • Établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, pages vues, abandon de commande) pour améliorer la qualité de ses services ;
  • Adapter la présentation du site aux préférences d’affichage du terminal de l’Utilisateur ;
  • Mémoriser les informations saisies dans les formulaires et gérer l’accès aux zones réservées ;
  • Fournir à l’Utilisateur un contenu adapté à ses centres d’intérêt et personnaliser les offres envoyées ;
  • Faciliter la navigation de l’Utilisateur.

L’utilisation de cookies, qu’ils soient propres ou tiers, non nécessaires au fonctionnement du site, requiert le consentement exprès de l’Utilisateur, lequel peut l’accorder ou le refuser en configurant son terminal.

17.C Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des entreprises tierces dans les cas suivants :

  • Lorsque l’Utilisateur autorise un site tiers à accéder à ses données ;
  • Lorsque MORPHEUS Events recourt à des prestataires pour fournir assistance, publicité ou services de paiement. Ces prestataires ont un accès limité aux données et doivent les utiliser conformément à la réglementation ;
  • En cas d’obligation légale ou judiciaire ;
  • En cas de fusion, acquisition, cession d’actifs ou liquidation, les données peuvent être transférées ou partagées.

17.D Transfert des données personnelles

L’Utilisateur autorise MORPHEUS Events à transférer, stocker et traiter ses informations dans les pays où elle est établie.
Les lois de ces pays peuvent différer de celles applicables dans le pays de résidence de l’Utilisateur au sein de l’Union européenne.

En utilisant le site, l’Utilisateur consent à ce transfert.

17.E Sécurité et confidentialité

MORPHEUS Events met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour protéger les données contre l’altération, la destruction et l’accès non autorisé.

Cependant, l’Internet n’étant pas un environnement totalement sûr, MORPHEUS Events ne peut garantir la sécurité absolue de la transmission ou du stockage des données.

17.F Droit d’accès et d’opposition

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation, de portabilité et de retrait de leur consentement.

Toute demande doit être adressée :

Par courrier : Rua Ferreira Borges | 1350-275 Lisboa – Portugal
Ou par courrier électronique : contact@morpheus-events.pt

Afin de permettre à MORPHEUS Events de répondre à la demande, celle-ci doit être accompagnée des informations nécessaires à l’identification de l’expéditeur : nom, prénom, adresse électronique et adresse postale. 

 17.G Évolution de la présente clause

MORPHEUS Events se réserve le droit de modifier à tout moment la présente clause relative à la protection des données personnelles.
En cas de modification, MORPHEUS Events s’engage à publier la nouvelle version sur son site Internet.

MORPHEUS Events informera également les Utilisateurs de la modification par courrier électronique, au moins quinze (15) jours avant la date d’entrée en vigueur.
Si l’Utilisateur n’accepte pas les termes de la nouvelle version de la clause de protection des données personnelles, il pourra exercer son droit d’opposition, tel que prévu dans la clause « Droit d’accès et d’opposition ».

18. Legislation

Nous nous engageons à respecter les dispositions législatives suivantes, tant sur le plan technique que sur le plan organisationnel :

  • RGPD (Règlement général sur la protection des données) entrant en vigueur le 25 mai 2018
  • Loi nº58/2019 du 8 Août 2019 dans le “Diário da República Portuguesa”.

Mis à jour le 2 novembre 2025 à 21h39 (UTC).